CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET CONDITIONS D’ANNULATION

Amandine CARRET – Psychopraticienne en TCC

Entreprise Individuelle (EI)

Siège social : 537 rue d'Anse, 69400 Villefranche-sur-Saône

N° SIRET : 99192148700021

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de séances individuelles de thérapie comportementale et cognitive (TCC) et d'exposition en réalité virtuelle dispensées par Amandine Carret, psychopraticienne, auprès de sa patientèle.

Le fait de prendre rendez-vous (en ligne, par téléphone ou au cabinet) implique l'adhésion entière et sans réserve du patient aux présentes CGV.

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Article 2 - Nature des prestations

Les prestations proposées sont des séances d'accompagnement psychologique et de thérapie comportementale et cognitive (TCC). Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou de psychiatrie et ne se substituent pas à un suivi médical.

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Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

• Tarifs : Les prix des consultations sont indiqués en euros et sont affichés clairement dans le cabinet ainsi que sur le site internet et la plateforme de réservation. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.

• Règlement : Le paiement de la séance s'effectue à la fin de chaque consultation.

• Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, Espèces, Chèque.

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Article 4.1 - Politique d'annulation et de report de rendez-vous

Le temps de consultation est réservé nominativement et exclusivement à un patient. En cas d'empêchement, les règles suivantes s'appliquent :

• Tout rendez-vous non honoré ou annulé moins de 48 heures avant l'heure prévue de la consultation est dû en totalité, sauf cas de force majeure avéré.

• Cette règle permet de garantir une gestion rigoureuse des plannings et de libérer le créneau pour un autre patient en attente.

Article 4.2 - Politique d'annulation et de report pour la thérapie de groupe

Le temps de séance collective est réservé nominativement à chaque participant. L'engagement au sein d'un groupe thérapeutique repose sur la régularité et la cohésion, c'est pourquoi les règles suivantes s'appliquent :

• Tout désistement, absence non motivée ou annulation intervenue moins de 48 heures avant l'heure prévue de la séance collective est dû en totalité, sauf cas de force majeure avéré.

• Cette règle est essentielle pour garantir l'équilibre et la sécurité du cadre thérapeutique du groupe, l'implication de chaque participant étant garante de la qualité du travail collectif.

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Article 5 - Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports, exercices ou outils remis au patient lors des séances restent la propriété exclusive d'Amandine Carret et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation préalable.

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Article 6 - Secret professionnel et Données personnelles

• Secret professionnel : La psychopraticienne est soumise au secret professionnel pour l'ensemble des informations échangées lors des séances, dans le cadre légal en vigueur.

• Données personnelles : Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion du cabinet. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le patient dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

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Article 7 - Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement entre le patient et la psychopraticienne, le patient a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.

L'organisme de médiation désigné est :

CM2C

• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Site internet : https://www.cm2c.net