CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET CONDITIONS D’ANNULATION

 

Amandine CARRET – Psychopraticienne en TCC

Entreprise Individuelle (EI)

Siège social : 537 rue d'Anse, 69400 Villefranche-sur-Saône

N° SIRET : 99192148700021

 

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de séances individuelles de thérapie comportementale et cognitive (TCC) et d'exposition en réalité virtuelle dispensées par Amandine Carret, psychopraticienne, auprès de sa patientèle.

Le fait de prendre rendez-vous (en ligne, par téléphone ou au cabinet) implique l'adhésion entière et sans réserve du patient aux présentes CGV.

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Article 2 - Nature des prestations

Les prestations proposées sont des séances d'accompagnement psychologique et de thérapie comportementale et cognitive (TCC). Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou de psychiatrie et ne se substituent pas à un suivi médical.

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Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

• Tarifs : Les prix des consultations sont indiqués en euros et sont affichés clairement dans le cabinet ainsi que sur le site internet et la plateforme de réservation. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.

• Règlement : Le paiement de la séance s'effectue à la fin de chaque consultation.

• Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, Espèces, Chèque.

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Article 4.1 - Politique d'annulation et de report de rendez-vous

Le temps de consultation est réservé nominativement et exclusivement à un patient. En cas d'empêchement, les règles suivantes s'appliquent :

• Tout rendez-vous non honoré ou annulé moins de 48 heures avant l'heure prévue de la consultation est dû en totalité, sauf cas de force majeure avéré.

• Cette règle permet de garantir une gestion rigoureuse des plannings et de libérer le créneau pour un autre patient en attente.

 

Article 4.2 - Politique d'annulation et de report pour la thérapie de groupe

Le temps de séance collective est réservé nominativement à chaque participant. L'engagement au sein d'un groupe thérapeutique repose sur la régularité et la cohésion, c'est pourquoi les règles suivantes s'appliquent :

• Tout désistement, absence non motivée ou annulation intervenue moins de 48 heures avant l'heure prévue de la séance collective est dû en totalité, sauf cas de force majeure avéré.

• Cette règle est essentielle pour garantir l'équilibre et la sécurité du cadre thérapeutique du groupe, l'implication de chaque participant étant garante de la qualité du travail collectif.

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Article 5 – Modalités spécifiques : Consultations à domicile et Réalité Virtuelle à distance

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1. Consultations à domicile

Des consultations à domicile peuvent être proposées sous réserve de disponibilité et de distance géographique par rapport au cabinet.

• Frais de déplacement : Toute consultation à domicile donne lieu à une facturation de frais kilométriques calculés sur la base du barème fiscal en vigueur (fixé à 0,636 €/km pour un véhicule de 5 CV), en sus du tarif de la séance.

• Prérequis techniques et matériels : Le patient s’engage à disposer d’une connexion Internet fonctionnelle à son domicile et d’un espace suffisant et sécurisé permettant les déplacements nécessaires à la thérapie.

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2. Séances de Réalité Virtuelle en visio (avec prêt de matériel)

Dans le cadre de la thérapie par exposition en réalité virtuelle (TERV) à distance, un casque compatible (Meta Quest 2, 3, 3S ou Pro) peut être fourni au patient.

• Mise à disposition et transport : Le casque est soit retiré directement, soit expédié au patient par voie postale. Les frais d'envoi et de retour sont intégralement à la charge du patient.

• Caution et convention de prêt : L'envoi ou la remise du matériel est subordonné à la signature préalable d’une convention de prêt et de caution, ainsi qu'au versement d'une caution de 150 €. Cette caution fait l'objet d'une facture spécifique de dépôt de garantie (non assujettie au chiffre d'affaires). Elle est restituée au patient après restitution du matériel en bon état.

• Abonnement logiciel (C2Care) : L'utilisation du casque à distance nécessite la souscription par le patient, à ses frais, d'un abonnement mensuel auprès de la plateforme partenaire (C2Care) d'un montant de 29,90 € par mois (sans engagement). Le patient est invité à stopper cet abonnement dès la fin du protocole thérapeutique.

• Prérequis techniques : Le patient doit obligatoirement disposer d’une connexion Internet stable et d'un espace sécurisé à son domicile lui permettant de se déplacer en toute sécurité avec le casque.

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Article 6 - Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports, exercices ou outils remis au patient lors des séances restent la propriété exclusive d'Amandine Carret et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation préalable.

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Article 7 - Secret professionnel et Données personnelles

• Secret professionnel : La psychopraticienne est soumise au secret professionnel pour l'ensemble des informations échangées lors des séances, dans le cadre légal en vigueur.

• Données personnelles : Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion du cabinet. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le patient dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

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Article 8 - Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement entre le patient et la psychopraticienne, le patient a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.

L'organisme de médiation désigné est :

CM2C

• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Site internet : https://www.cm2c.net